Interventions de M. François PILLET (mardi 31 mai 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ n° 2012-410 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Données inscrites sur la puce électronique des cartes nationales d'identité et des passeports)

Article 3 (Utilisation optionnelle de la CNI à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique)

Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports)

Article 5 bis (nouveau) (Modalités du contrôle d'identité à partir du titre d'identité)

Article 5 ter (nouveau) (Information sur la validité des titres d'identité présentés)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Modalités réglementaires d'application)

Article 7 (art. 323-1, 323-2 et 23-3 du code pénal - Dispositions pénales)

Article additionnel après l’article 7

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Application de la loi et gage)

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