Interventions de M. François PILLET (jeudi 3 novembre 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'IDENTITÉ n° 2012-410 (dossier législatif)

Article 5 (Fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports)

Article 5 ter (Texte non modifié par la commission) (Information sur la validité des titres d'identité présentés)

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