PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES PETITES COMMUNES
première lecture
[9 octobre 2024]
Article unique (Diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants)
P. 3998 (texte intégral du JO)P. 4001 (texte intégral du JO)