Séance du mardi 31 octobre 2006

PROCÈS-VERBAL

DÉPôt de rapports du gouvernement

ORGANISMES extraparlementaires

COMMUNICATION D'un avis d'une assemblée territoriale

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER n° 2007-223 (dossier législatif)

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