Interventions de M. Christian PONCELET (mardi 9 juin 2009)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI TENDANT À FAVORISER L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2009-1255 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 6 septies

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