PROJET DE LOI RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2022-46 (12 janvier 2022)]
Article 3 (Contrôle des mesures d'isolement et de contention)
P. 420 (texte intégral du JO)P. 421 (texte intégral du JO)
P. 422 (texte intégral du JO)
P. 423 (texte intégral du JO)