PROJET DE LOI RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

première lecture

[n° 2022-46 (12 janvier 2022)]

Article 3 (Contrôle des mesures d'isolement et de contention)

P. 420 (texte intégral du JO)
P. 421 (texte intégral du JO)
P. 422 (texte intégral du JO)
P. 423 (texte intégral du JO)