Interventions de Mme Raymonde PONCET MONGE (vendredi 2 avril 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

Article 14 bis (supprimé) (Renouvellement automatique du titre de séjour d'un étranger victime de pratiques de polygamie)

Article 15 bis (Signalement au Parquet des situations de polygamie par les caisses d'allocations familiales)

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