PROJET DE LOI D'URGENCE POUR MAYOTTE n° 2025-176 (dossier législatif)
Article 1er (Habilitation et création d'un établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte)
Article 4 bis (Encadrement de la vente de tôles aux particuliers jusqu'au 31 décembre 2025)
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 169 (Reconstruction des bâtiments et installations agricoles mahorais détruits par le cyclone Chido - Avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF - Levée temporaire)
Article 12 (Dérogation au principe d'allotissement des marchés publics)
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