Interventions de M. Hugues PORTELLI (vendredi 16 juin 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION n° 2006-911 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 33

Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)

Article 44 (art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière)

Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi)

Article 58 ter (Abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures)

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