PROPOSITION DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D'ÉCOCIDE

première lecture

[2 mai 2019]

Article 1er (art. 230-1, 230-2, 230-3, 240-1 et 240-2 nouveaux du code pénal - Crimes d'écocide et peines complémentaires)

P. 6053 (texte intégral du JO)