PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

première lecture

[n° 2021-1755 (2 novembre 2021)]

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique)

P. 9824 (texte intégral du JO)