Interventions de Mme Angèle PRÉVILLE (mardi 13 mars 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)

Annexe

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.