PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES
n° 2019-486 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 310 rectifié (Loi « Egalim » - Adaptations)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 407 et 654 rectifié (Salarié-patron d'une micro-entreprise - Régime de cumul d'activité - Limitation dans le temps)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 408 (Régime de la micro entreprise - Rapport au Parlement)
Article 13 (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Article 13 bis A (supprimé) (art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat)
Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 409 (Élection des chambres de métiers et de l'artisanat - Encadrement du nombre de mandats)
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