PROJET DE LOI
D'ORIENTATION DES MOBILITÉS
n° 2019-1428 (dossier législatif)
Article 1er A (nouveau) (Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 865 rectifié bis (Secteur des transports - État des lieux des exonérations fiscales - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 108 (Secteur des transports - État des lieux des exonérations fiscales - Rapport au Parlement)
Articles additionnels après l'article 1 A - Amendements n° 495 rectifié bis et n° 866 rectifié ter (Agence de financement des infrastructures de transport de France ( AFITF) - Ouverture de la gouvernance aux associations de protection de l'environnement)
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