PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-734 (dossier législatif)

Article 2 ter (Harmonisation du traitement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.