Question orale sans débat sur l'absence de consulat ou de section consulaire à Tripoli
PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 bis H - Amendements n° 104, n° 145, n° 185 rectifié bis et n° 301 rectifié (Conseil départemental et maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Désignation d'un référent institutionnel)
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