PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
n° 2022-140 (dossier législatif)
Amendement après l'article 15 bis - Amendements n° 114 et n° 215 rectifié bis (Désignation systématique d'un administrateur ad hoc pour tout mineur privé de la protection de sa famille - Rapport au Parlement)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.