PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2020-1525 (3 mars 2020)]
Article 10 (supprimé) (Suppression de la Commission scientifique nationale des collections)
P. 1935 (texte intégral du JO)Article 11 (Suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer)
P. 1938 (texte intégral du JO)