PROJET DE LOI D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE

première lecture

[n° 2020-1525 (3 mars 2020)]

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Article 10 (supprimé) (Suppression de la Commission scientifique nationale des collections)

P. 1935 (texte intégral du JO)

Article 11 (Suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer)

P. 1938 (texte intégral du JO)