Interventions de Mme Sophie PRIMAS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

première lecture

[n° 2020-1508 (8 juillet 2020)]

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Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 rectifié (Protection du consommateur sur internet - Régulation du numérique - Renforcement)

P. 6301 (texte intégral du JO)
P. 6303 (texte intégral du JO)

Article 7 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer une directive et un règlement européens portant sur les relations commerciales dans les secteurs alimentaire et numérique)

P. 6307 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 20 (Transposition du code des communications électroniques européen - Article d'habilitation - Insertion)

P. 6338 (texte intégral du JO)