PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES
commission mixte paritaire
[n° 2021-1756 (7 décembre 2021)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 11502 (texte intégral du JO)P. 11505 (texte intégral du JO)