PROPOSITION DE LOI MAINTENANT PROVISOIREMENT UN DISPOSITIF DE PLAFONNEMENT DE REVALORISATION DE LA VARIATION ANNUELLE DES INDICES LOCATIFS
première lecture
[n° 2023-568 (7 juin 2023)]
Discussion générale:
P. 4904 (texte intégral du JO)P. 4908 (texte intégral du JO)
P. 4915 (texte intégral du JO)