Interventions de Mme Sophie PRIMAS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027

commission mixte paritaire

[n° 2023-1059 (11 octobre 2023)]

Rechercher une intervention :

  Examen des conclusions des commissions mixtes paritaires :

Article 29

Article 3 (Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines)

Article 3 bis AAE (Disposition de coordination avec le projet de loi organique)

Article 5 (Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes)

Article 6 (Expérimentation portant sur un tribunal des activités économiques (TAE))

Article 13 (Juridiction disciplinaire des officiers ministériels et des avocats)

Article 26 bis

Article 27 (Application outre-mer)

Article 29 (Application différée dans le temps de certaines dispositions)