PROPOSITION DE LOI RENDANT OBLIGATOIRES LES « TESTS PME » ET CRÉANT UN DISPOSITIF « IMPACT ENTREPRISES »
première lecture
[19 mars 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Création d'un Conseil chargé de la simplification des normes pour les entreprises et de la réalisation des « tests PME »)
Article 1er bis (nouveau) (Création d'un Conseil chargé de la simplification des normes pour les entreprises et de la réalisation des « tests PME »)
Article 1er ter (nouveau) (Création d'un Conseil chargé de la simplification des normes pour les entreprises et de la réalisation des « tests PME »)