PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article 15 (priorité) (Reprise temporaire d'activité des salariés de centrales à charbon)

Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))

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