Interventions de Mme Sophie PRIMAS (samedi 25 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 septvicies - Amendement n° I-63 rectifié (Acquisition d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale - Solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur - Suppression)

Article 4 (Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1135 rectifié et n° I-2085 rectifié (Plafond de rémunération - Détermination)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2057 rectifié bis (Montants versés à des sociétés holdings - Soumission au barème de l'impôt sur le revenu)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1669 rectifié bis et n° I-93 rectifié quinquies (Plus-values des petites entreprises - Plafonds d'exonération - Indexation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-452 (Bénéfices des communes tirés de la production d'électricité photovoltaïque - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2083 rectifié (Base imposable en France - Définition - Modification)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1712 rectifié (Soutien aux entreprises - Limitation de la déductibilité des intérêts - Suspension)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-909, n° I-1166 rectifié et n° I-2086 rectifié (Impôt sur les sociétés - Taux - Modifications)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2074 rectifié bis (Fiscalité des entreprises - Dispositif de la « niche Copé » - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1668 rectifié et n° I-94 rectifié bis (Taux réduit d'impôt des sociétés (IS) des petites et moyennes entreprises (PME) - Revalorisation et indexation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-905 rectifié, n° I-1895 rectifié et n° I-761 (Redevables de l'impôt sur les sociétés - Bénéfices exceptionnels - Contribution exceptionnelle de solidarité - Institution)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-907 (Dividendes exceptionnels des grandes entreprises - Contribution - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-421 rectifié bis (Dispositif de report en arrière des déficits (carry-back) des entreprises - Limitation à la fraction non distribuée du bénéfice - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1637 rectifié bis (Régime des groupes des sociétés - Plafond de neutralisation - Modifications)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-414 rectifié bis (Établissements publics de coopération environnementale (EPCE) - Taxe sur les salaires - Exonération)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1137 (Dépenses de publicité lumineuse - Déductibilité - Interdiction)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2089 rectifié (Multinationales du numérique (« Gafam ») - Taxation - Augmentation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1672 rectifié bis (Bénéfice du « Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1139 (Organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale - Respect de quinze engagements écoresponsables - Inscription dans la loi)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1500 rectifié (Panneaux publicitaires numériques - Taxation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1688 rectifié (Superprofits des entreprises de l'agroalimentaire et de la grande distribution - Contribution exceptionnelle de solidarité - Revalorisation et indexation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2132 rectifié (Biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne - Livraison - Montant - Dégressivité en fonction de l'augmentation de la durée d'acheminement)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-2133 rectifié bis et n° I-1221 rectifié (Plateformes de mise en relation par voie électronique et plateformes numériques de vente de biens physiques - Contribution - Instauration)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-2198 rectifié bis (Activité d'influence commerciale - Taxe sur la publicité en ligne - Création)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1960 rectifié ter et n° I-2219 rectifié (Condition d'activité exclusive du secteur des services à la personne (SAP) - Deux nouveaux cas de dispense - Instauration)

Article 5 (Crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1136 (Fiscalité applicable aux aéronefs privés - Alignement sur celle des yachts et bateaux de plaisance)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1426 (Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition - Extension aux véhicules rétrofités)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1414 (Acquisition de poids lourds peu polluants - Dispositif de suramortissement - Prolongation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-567 rectifié bis et n° I-689 rectifié bis (Flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers - Acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres - Dispositif de suramortissement - Prolongation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-566 rectifié bis, n° I-688 rectifié, n° I-79 rectifié ter, n° I-380 rectifié bis, n° I-81 rectifié ter, n° I-382 rectifié, n° I-80 rectifié ter et n° I-381 rectifié bis (Transition écologique - Soutien aux investissements dits « verts » - Dispositifs de suramortissement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-379 rectifié bis et n° I-78 rectifié ter (Entreprises de commerce de détail et de gros - Investissements dans la transformation digitale - Dispositif d'amortissement accéléré - Mise en place)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-687 rectifié bis (Entreprises de recyclage - Dispositifs de suramortissement - Instauration)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-2012 rectifié (Contribuables donnant en location au moins trois meublés de tourisme - Régime dit des micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-363 rectifié bis et n° I-1651 rectifié bis (Associés d'une société d'exercice libéral - Régime d'imposition des rémunérations - Clarification)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-893 (Dépenses de restauration scolaire pour chacun des enfants à charge scolarisés du primaire et du secondaire - Crédit d'impôt sur le revenu - Instauration)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1570 rectifié bis (Acquisition par les ménages de dispositifs réduisant leur consommation d'eau potable - Crédit d'impôt sur le revenu - Institution)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-789 rectifié (Associations à but non lucratif - Taxe sur les salaires - Taux - Réforme/Modifications)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1159 rectifié bis et n° I-1525 rectifié bis (Entreprises - Transformation en société coopérative de production (SCOP) - Dispositif favorisant l'épargne de trésorerie - Création)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1523 rectifié quater et n° I-1524 rectifié quater (Dons alimentaires des entreprises - Crédit d'impôt - Assujettissement à la qualité des denrées)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1649 rectifié bis et n° I-1758 rectifié bis (Fonds de dotation - Taxe sur les salaires - Abattement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-156 rectifié nonies et n° I-320 rectifié bis (Micro-entrepreneurs imposés selon le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) - Fiscalité - Délai de reprise de l'administration - Réduction)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-155 rectifié nonies, n° I-319 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis et n° I-1249 rectifié quinquies (Examen de conformité fiscale positif (ECF) - Attractivité de ce dispositif - Amélioration)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-314 rectifié octies et n° I-425 rectifié ter (Missions des organismes de gestion agréés (OGA) - Prestations d'assistance administrative et d'assistance informatique à domicile - Extension auprès des particuliers)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1411 (Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) - Dons libératoires de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-air) - Seuils limites des dons possibles - Rehaussement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1850 rectifié bis, n° I-337 rectifié bis et n° I-1862 rectifié (Taxe fiscale affectée (TFA) du DEFI, comité professionnel de développement économique (CPDE) de l'habillement et de la mode - Élargissement aux ressortissants de l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-1521 rectifié ter (Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) et comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) - Rapprochement/création d'un pôle unique d'innovation dans les secteurs du textile et de l'habillement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-77 rectifié ter, n° I-416 rectifié quater, n° I-577 rectifié quater, n° I-1653 rectifié et n° I-1987 rectifié quater (Crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des petites et moyennes entreprises (PME) - Réintégration des dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-1150 et n° I-1684 (Secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage de pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie - Contribution temporaire de solidarité - Prorogation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-311 rectifié septies, n° I-315 rectifié bis et n° I-424 rectifié bis (Entreprises - Bénéfices des exonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR, ZFU, ZDP, QPV,...) - Assujettissement à l'examen de conformité fiscale (ECF))

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° I-312 rectifié septies et n° I-316 rectifié bis (Entreprises - Bénéfices des exonérations de plus-values professionnelles - Assujettissement à l'examen de conformité fiscale (EDF))

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-313 rectifié octies (Travailleurs indépendants et dirigeants/gérants de sociétés - Utilisation du forfait kilométrique - Assujettissement à l'examen de conformité fiscale (ECF))

Article 5 bis (nouveau) (Prorogation de la réduction d'impôt pour les sociétés pour la mise à disposition d'une flotte de vélos)

Article 5 ter (nouveau) (Prorogation de l'exonération d'impôt sur les revenus de location d'une partie de l'habitation principale ou d'une chambre d'hôte)

Article 5 quinquies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur de l'acquisition de véhicules lourds « rétrofités »)

Article 5 sexies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-1080 (Lutte contre le dérèglement climatique - Dispositif du prêt à taux zéro - Extension à l'acquisition de véhicules propres et prolongation de l'expérimentation)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-1081 (Verdissement des flottes de véhicules lourds - Prêt à taux zéro - Création)

Article 5 septies (nouveau) (Dispositif de déduction fiscale en faveur des coûts résultant de la transformation de véhicules lourds selon la pratique du « rétrofit »)

Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2098 rectifié (Exploitants agricoles - Acquisition de panneaux photovoltaïques - Dispositif de suramortissement - Création)

Article additionnel après l'article 5 septies - Amendement n° I-2141 (Poids lourds et véhicules utilitaires légers (VUL) utilisant le réseau routier national hors autoroutes et routes nationales à péage - Redevance kilométrique - Création)

Article 5 octies (nouveau) (Aménagement du dispositif fiscal favorable aux navires « verts »)

Article additionnel après l'article 5 octies - Amendements n° I-904 et n° I-2143 (Secteur du transport maritime - Dispositif dérogatoire de taxation au tonnage - Suppression)

Article additionnel après l'article 5 octies - Amendements n° I-1078 et n° I-2190 rectifié bis (Dispositif d'exonération des plus-values de cession de bateaux fluviaux - Plafond - Doublement)

Article 5 nonies (nouveau) (Déductions en faveur de l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR))

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendements n° I-1413, n° I-393 rectifié bis et n° I-296 rectifié (Infrastructures aéroportuaires - Décarbonation des opérations au sol - Achat ou location d'engins de piste à faibles émissions - Suramortissement fiscal)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-1079 (Entreprises ferroviaires - Acquisition de matériels peu polluants - Dispositif de suramortissement fiscal)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-663 rectifié ter (Entreprises grossistes spécialisées dans l'approvisionnement alimentaire de la restauration - Véhicules équipés de blocs froid - Incitation à remplacer le gazole non-routier (GNR) - Suramortissement)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-996 rectifié bis (Soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes entreprises innovantes - Remboursement du crédit d'impôt recherche (CIR) - Facilitation)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendements n° I-1216, n° I-2235, n° I-917 rectifié, n° I-2084 rectifié, n° I-1228 rectifié, n° I-1227 rectifié bis, n° I-1229 rectifié et n° I-915 rectifié (Crédit d'impôt recherche - Réorientation vers les activités poursuivant des objectifs environnementaux et vers des méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux vivants)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-916 rectifié (Dépenses engagées par des entreprises du secteur financier - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2106 rectifié (Dépenses d'innovation sociale - Périmètre du crédit d'impôt recherche (CIR) - Intégration)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2105 rectifié (Crédit impôt recherche (CIR) - Recentrage sur les secteurs prioritaires nécessitant un soutien de l'État)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-994 rectifié bis (Crédit d'impôt innovation (CII) - Prorogation)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-995 rectifié bis (Crédit d'impôt innovation (CII) - Plafond - Doublement)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-1138 (Entreprise pharmaceutique réalisant un bénéfice excessif - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Remboursement)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-2236 (Entreprises pratiquant des licenciements abusifs - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Exclusion)

Article additionnel après l'article 5 nonies - Amendement n° I-794 rectifié (Crédit d'impôt recherche (CIR) - Réservation aux seules entreprises européennes)

Article 5 decies (nouveau) (Élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI))

Article 5 undecies (nouveau) (Création du statut de jeune entreprise d'innovation et de croissante (JEIC) et du statut de jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR))

Article additionnel après l'article 5 undecies - Amendement n° 1162 rectifié bis (Soutien au développement de l'innovation sociale et environnementale - Entreprises commerciales de l'économie sociale et solidaire (ESS) - Exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS))

Article 5 duodecies (nouveau) (Réforme du régime d'imposition des locations de meublés de tourisme classés)

Article additionnel après l'article 5 novodecies - Amendements n° I-186, n° I-249 rectifié, n° I-1090 rectifié, n° I-2092 rectifié bis, n° I-1091 rectifié quater et n° I-1885 rectifié ter (Financement du Centre national de la musique (CNM) - Création d'une Taxe pour les plateformes de diffusion de musique)

Article 5 sexvicies (nouveau) (Extension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques)

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