PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
Modification de l’ordre du jour
PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
Article 3 ter (Possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 136 et n° 143 rectifié (Dispense de permis de construire pour certains logements en Guyane et à Mayotte)
Article 4 (Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d'une copropriété par un administrateur provisoire)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 109 (Obligation faite au syndic de transmettre l'ensemble des pièces comptables aux pouvoirs publics dans le cadre d'un plan de sauvegarde)
Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 23 rectifié, n° 38 rectifié et n° 65 (Fixation par décret du montant maximum des frais et honoraires facturés par le syndic pour des opérations de recouvrement)
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
Article 5 bis (Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété)
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
Article 6 (Régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées)
Article 7 bis A (nouveau) (Possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer » de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier)
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
Article 7 bis (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre)
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
Article 8 (Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés)
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 90 rectifié (Donner des pouvoirs d'enquête judiciaire en matière d'habitat indigne aux inspecteurs de salubrité et aux agents de police municipale)
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
Article 8 bis A (supprimé) (Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier)
Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé)
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
Article 8 ter (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil)
- Intervention 117
- Intervention 118
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
Article 8 quater A (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil en cas de circonstances aggravantes)
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
Article 8 quater B (Alourdissement des sanctions pénales complémentaires contre les marchands de sommeil)
Article 8 quater (Création d'une sanction pénale en cas de violation des obligations du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 113 rectifié ter (Possibilité de remplacer les formulaires nationaux par des formulaires locaux dans le cadre d'une demande de permis de louer)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 114 rectifié ter (Validité de deux ans pour le permis de louer)
Article 8 sexies (nouveau) (Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé)
- Intervention 152
- Intervention 153
- Intervention 154
- Intervention 155
- Intervention 156
- Intervention 157
- Intervention 158
- Intervention 159
- Intervention 160
- Intervention 161
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 70 rectifié (Obligation de décence pour chaque pièce d'un logement mis en colocation à baux multiples)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 76 rectifié (Colocations situées dans un périmètre ORCOD ou ORCOD-IN - Permis de diviser - Systématisation - Mention dans les contrats de colocation du nombre de personnes résidant dans le logement)
- Intervention 166
- Intervention 167
- Intervention 168
- Intervention 169
- Intervention 170
- Intervention 171
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 98 rectifié (Zones soumises au permis de louer - Possibilité pour le maire de prendre un arrêté de mise en demeure à l'encontre d'un propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité d'un local d'habitation - Expérimentation - Rapport au Parlement)
- Intervention 172
- Intervention 173
- Intervention 174
- Intervention 175
- Intervention 176
- Intervention 177
- Intervention 178
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 87 rectifié bis (Lutte contre l'habitat indigne - Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation - Précisions et nouvelle rédaction)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendements n° 34 rectifié bis et 64 rectifié (Effets du décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 - Corrections - Précisions sur les largeur et hauteur des logements)
- Intervention 183
- Intervention 184
- Intervention 185
- Intervention 186
- Intervention 187
- Intervention 188
Article 9 (texte non modifié par la commission) (Information obligatoire des occupants d'une copropriété sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne en cours)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 16 rectifié (Communication du rapport de l'ARS ou du SHS à l'occupant en même temps qu'au préfet)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 17 rectifié bis (Information des occupants d'un immeuble d'une procédure relative à la sécurité et la salubrité)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 72 rectifié (Suspension du loyer dans les logements présentant des risques sérieux pour la sécurité des occupants)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 32 et n° 61 (Interdiction de donner congé à un locataire dès la première visite préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 62 (Création d'un état des procédures en cours relatives à l'état et à la jouissance de l'immeuble et au recouvrement des charges)
Article 9 bis B (Renforcement des possibilités de suivi par les maires et les préfets des assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité)
Article 9 bis (Renforcement des exigences entourant les rapports entre les syndics et les copropriétaires)
- Intervention 218
- Intervention 219
- Intervention 220
- Intervention 221
- Intervention 222
- Intervention 223
- Intervention 224
- Intervention 225
- Intervention 226
- Intervention 227
- Intervention 228
- Intervention 229
- Intervention 230
- Intervention 231
- Intervention 232
- Intervention 233
- Intervention 234
- Intervention 235
- Intervention 236
- Intervention 237
- Intervention 238
- Intervention 239
- Intervention 240
- Intervention 241
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 15 rectifié (Déclaration d'un sinistre auprès de l'assurance responsabilité civile du syndic en cas de faute du syndic)
Article 9 ter B (supprimé) (Renforcement de l'obligation de formation continue des syndics de copropriétés)
Article 9 ter (Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés)
- Intervention 251
- Intervention 252
- Intervention 253
- Intervention 254
- Intervention 255
- Intervention 256
- Intervention 257
- Intervention 258
- Intervention 259
- Intervention 260
- Intervention 261
- Intervention 262
- Intervention 263
- Intervention 264
- Intervention 265
- Intervention 266
- Intervention 267
- Intervention 268
- Intervention 269
- Intervention 270
Ordre du jour
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