Question d'actualité au Gouvernement sur l'instauration d'un prix plancher pour les agriculteurs

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA LIBERTÉ DE RECOURIR À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE n° 2024-200 (dossier législatif)

Article unique (Constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse)

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