PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE PLASTIQUE (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À LA CRÉATION D'UNE VIGNETTE « COLLECTION » POUR LE MAINTIEN DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES D'ÉPOQUE (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une vignette « collection » pour les véhicules disposant d'un certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection »)

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