PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (20 et 21 octobre 2004)]
Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Son amendement n° 308 : encadrement du dressage des chiens guides d'aveugles et des animaux pouvant apporter une aide aux personnes handicapées moteur ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 26 bis (Art. L. 211-16 du code rural - Dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées)
Son amendement n° 309 : remplacement des termes de dressage par ceux d'éducation de l'animal ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26 bis
Son amendement n° 310 : accès des chiens guides d'aveugle et d'assistance aux transports et aux lieux ouverts au public sans facturation supplémentaire ; adopté. (texte intégral du JO)