Interventions de Mme Catherine PROCACCIA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2005-845 (29 juin 2005)]

Discussion générale:

Obsolescence de la législation en matière de droit des entreprises en difficulté. Inscription de ce texte dans la politique prioritaire de défense de l'emploi du Gouvernement. Dynamisation de la création d'entreprises grâce à la loi Dutreil I. Historique de la banqueroute. Possibilité pour le chef d'entreprise d'une seconde chance limitée. Introduction de souplesse et d'innovation dans ce texte. Création d'une nouvelle procédure de sauvegarde. Extension du bénéfice des procédures collectives aux professions libérales et indépendantes. Modifications de l'Assemblée nationale. Hommage au travail des rapporteurs. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)