PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (29 novembre et 10 décembre 2004)]
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
Sur l'amendement n° I-8 de la commission (non-assujettissement à l'ISF de la valeur capitalisée des rentes viagères), auquel elle est favorable, son sous-amendement n° I-328 : suppression des conditions de périodicité et de durée des versements ; adopté. (texte intégral du JO)