PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI

première lecture

[n° 2022-1598 (25 octobre 2022)]

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Article 1er bis AA (Renforcement du cadre de l'indemnisation du chômage)

P. 4248 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 3 rectifié bis (Enseignement privé à but non lucratif ou agricole privé - Représentativité des organisations syndicales)

P. 4268 (texte intégral du JO)