Mme Catherine Procaccia. Cet amendement très technique, dont j’épargnerai la lecture à mes collègues, vise à résoudre les difficultés rencontrées par les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et de l’enseignement agricole privé.
Le Conseil d’État a annulé définitivement l’arrêté par lequel la liste des organisations syndicales représentatives de ces branches et leur poids électoral respectif étaient établis ; le contentieux était lié au statut dual du personnel de ces établissements : salariés de droit privé d’un côté ; maîtres engagés par l’État, sous contrat de droit public, de l’autre.
Cet amendement a pour objet de résoudre ces problèmes en imposant la mise en place d’urnes séparées lors des opérations électorales et en prévoyant l’instauration d’un régime transitoire.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Les dispositions ainsi proposées, certes techniques, nous semblent pertinentes.
La question posée est celle de la représentativité des organisations syndicales dans les branches de l’enseignement privé à but non lucratif. Comme vous l’avez très bien dit, ma chère collègue, la coexistence de salariés de droit privé et de maîtres de l’enseignement public ou liés à l’État par contrat génère beaucoup de contentieux.
Il nous a semblé nécessaire de légiférer pour combler ce vide juridique : l’avis de la commission est donc favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Il est favorable également.
L’adoption de l’amendement de Mme Procaccia va permettre la reprise de la négociation collective dans les branches de l’enseignement privé à but non lucratif et de l’enseignement agricole privé. Vous l’avez dit, madame la sénatrice, les arrêtés fixant la liste des organisations syndicales représentatives, donc permettant les négociations collectives, ont été annulés par une décision du Conseil d’État du 22 novembre 2021.
Le Conseil d’État a considéré que seuls les suffrages des salariés de droit privé pouvaient être pris en compte dans la mesure de la représentativité des organisations syndicales de ces branches ; la mise en place d’un double système de vote permettra d’effectuer cette mesure en distrayant les suffrages des agents publics de ceux qui sont émis par les salariés de droit privé.
L’introduction de cette disposition utile dans le projet de loi va donc permettre la reprise du dialogue.
Le présent amendement est le dernier sur lequel j’interviens ce soir, madame la présidente ; je vais passer le relais à Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de la formation professionnelle, donc des questions de validation des acquis de l’expérience. Le moment est donc venu de vous saluer et de vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, pour les échanges que nous avons eus depuis le début de l’après-midi.
M. Alain Richard. Très bien !
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Article 4
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 335-5 est ainsi modifié :
aa) Au I, les mots : « ou les titres à finalité professionnelle » sont supprimés ;
a) Les II et III sont abrogés ;
b) (Supprimé)
1° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 611-4, les mots : « et L. 613-3 à L. 613-5 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et au livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
1° quater À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 612-3, les mots : « premier alinéa de l’article L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
1° quinquies Au premier alinéa de l’article L. 612-6, les mots : « de l’article L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
1° sexies À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 613-1, les mots : « des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la sixième partie du code du travail » ;
2° (Supprimé)
3° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est abrogée ;
4° À l’article L. 641-2, les mots : « et du quatrième alinéa du II » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 671-1, les mots : « à L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613-2 » ;
6° Les vingt et unième et vingt-deuxième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 sont supprimées ;
7° À la première phrase de l’article L. 711-6 et au premier alinéa de l’article L. 752-1, les mots : « à L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613-2 ».
II. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° AA (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 6111-1, les mots : « engagée dans la vie active » et les mots : « , liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales » sont supprimés ;
1° A Au second alinéa de l’article L. 6113-9, les mots : « au sens de l’article L. 6412-2 » sont supprimés ;
1° Après le mot : « candidats », la fin de la deuxième phrase du 4° de l’article L. 6121-1 est supprimée ;
2° (Supprimé)
2° bis L’article L. 6313-5 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés : « ou d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire.
« Le parcours de validation des acquis de l’expérience comprend les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423-1 et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-1. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 6323-17-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet, financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l’expérience du salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;
4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Service public de la validation des acquis de l’expérience » ;
b) L’article L. 6411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6411-1. – Le service public de la validation des acquis de l’expérience a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. » ;
c) Il est ajouté un article L. 6411-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6411-2. – Un groupement d’intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6411-1.
« Le groupement contribue à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l’expérience, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires, ainsi qu’à l’animation et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire et permet d’assurer le suivi statistique des parcours.
« L’État, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121-1 et L. 6121-2, Pôle emploi, l’organisme mentionné à l’article L. 5315-1, les opérateurs de compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 sont membres de droit du groupement, auquel peuvent adhérer d’autres personnes morales publiques ou privées.
« Le groupement est présidé par un président de conseil régional. » ;
5° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Régime juridique de la validation des acquis de l’expérience » ;
b) L’article L. 6412-1 est abrogé ;
c) Après le même article L. 6412-1, il est inséré un article L. 6412-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6412-1-1. – Le ministère ou l’organisme certificateur prévu à l’article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilité d’une demande peut prendre en compte des activités mentionnées à l’article L. 6411-1, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 124-1 du code de l’éducation ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-1 du présent code. » ;
d) (nouveau) L’article L. 6412-2 est abrogé ;
e) Il est ajouté un article L. 6412-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6412-3. – La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. » ;
6° L’article L. 6422-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
b) Après le mot : « collectif », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
7° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est abrogée ;
8° (nouveau) Le chapitre III du titre II du livre IV est ainsi modifié :
a) L’article L. 6423-1 est abrogé ;
b) Après l’article L. 6423-2, il est inséré un article L. 6423-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6423-3. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411-2. »
III. – Au 18° de l’article L. 444-2 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « , L. 6412-1 » est supprimée.
IV. – Au dernier alinéa de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à L. 613-5 » sont remplacés par les mots : « et L. 613-2 ».
V. – Au dernier alinéa de l’article L. 120-1 du code du service national, les mots : « aux articles L. 335-5 et L. 613-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 335-5 ».
Mme le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l’article.
Mme Patricia Schillinger. Je souhaite souligner tout l’intérêt de cet article et dire combien je me félicite de la reconnaissance qu’ainsi nous apportons aux proches aidants de notre pays.
Nous connaissons ou connaîtrons tous des situations de vie qui nous obligent à faire un pas de côté, un pas vers l’autre. Ce soutien à ceux qui nous sont le plus chers représente l’essence même du don : le don de son temps, le don de son énergie, le don de son quotidien.
Mais se donner ainsi à l’autre ne doit pas signifier perdre ses projets, ni perdre son temps, ni perdre sa trajectoire professionnelle. C’est tout l’objet de la validation des acquis de l’expérience : assurer à nos concitoyens que toute expérience de vie peut être pour eux une source de compétences, que ces compétences seront valorisées et constitueront une chance pour l’avenir.
Être là pour les autres est une preuve d’amour sans attente de contrepartie – je le sais, étant moi-même dans une telle situation.
Mais notre rôle de législateur est de proposer des chemins d’épanouissement pour l’avenir à tous ceux qui ont à vivre ces moments souvent difficiles, parfois douloureux, mais toujours honorables et empreints d’humanité, afin qu’une fois ce chapitre refermé leur vie professionnelle puisse reprendre sereinement.
Mme le président. L’amendement n° 59, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement, nous proposons la suppression d’un alinéa ajouté par les députés du groupe Les Républicains en commission des affaires sociales, où référence est faite au « bloc de compétences » d’une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Pour rappel, un « bloc de compétences », notion introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est défini comme un ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.
Sur le papier, c’est beau, monsieur le ministre ; vous avez abondé dans ce sens devant l’Assemblée nationale, en vantant les mérites de la VAE : cette démarche serait moins longue, moins coûteuse, plus accessible et susceptible de redonner à une personne confiance en ses capacités.
Nous nous interrogeons pourtant sur la conception de la formation professionnelle qui ressort d’un tel éloge de la VAE : quelle vocation et quelle ambition souhaite-t-on lui donner ? Le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Céreq) rejoint nos craintes : dans un rapport de 2017, on lit que « la construction des blocs pourrait, sans une régulation d’ensemble, conduire à une amplification du flou des compétences et des savoirs des individus sur le marché du travail, avec un risque fort de balkanisation du système de certification ».
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. C’est l’essence même de la VAE que de créer des passerelles entre les certifications. La VAE n’est pas quelque chose de rigide : c’est une troisième voie, aux côtés de la formation initiale et de la formation continue. Et c’est l’esprit même de la loi du 5 septembre 2018 que d’introduire de la fluidité dans cette notion de compétences en permettant, via la VAE, l’acquisition de blocs de compétences.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Ce que vient de rappeler M. le rapporteur est essentiel. Comment donne-t-on de la fluidité aux parcours ? Comment donne-t-on accès à des modules de formation permettant aux salariés de compléter le bagage déjà acquis ? Cette fluidité est cruciale, qu’il s’agisse de reconnaître l’expérience acquise ou d’accompagner la personne qui souhaite s’engager dans un parcours de formation et obtenir un diplôme.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
Mme le président. L’amendement n° 75 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après le mot :
salarié
insérer les mots :
et prend notamment en compte les besoins particuliers des Français de l’étranger
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je me fais la porte-parole de ma collègue Mélanie Vogel, qui attire notre attention sur les parcours de validation des expériences professionnelles. Ces parcours sont partout longs et complexes, mais ils le sont en particulier pour les Français et Françaises de l’étranger, notamment ceux qui ont acquis des expériences hors de l’Union européenne.
En principe, l’unique critère pour obtenir une VAE est d’avoir exercé pendant au moins un an une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport avec le contenu de la certification envisagée, en France ou à l’étranger. Dans les faits, très peu de dossiers émanant de l’étranger – environ une dizaine sur plusieurs centaines – aboutissent à une certification. Les organismes certificateurs français se révèlent plus sévères avec ces dossiers ; en outre, l’accompagnement personnalisé s’avère souvent déficient et les financements sont moins accessibles et plus difficiles à mobiliser, obérant la réussite des procédures de certification.
Cet amendement vise donc à inclure les spécificités et les besoins particuliers des Français de l’étranger au sein des critères de la commission paritaire interprofessionnelle chargée du financement des projets de VAE.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. C’est une bonne question que celle des modalités d’accès à la VAE pour les Français résidant à l’étranger. Si la question est bonne, la réponse est peu pertinente : ce n’est pas aux associations « transitions pro » (ATpro) de se saisir de ce sujet ; c’est dans le cadre du groupement d’intérêt public (GIP) que les choses s’organiseront.
Quant à savoir si l’actuelle VAE fonctionne mal, le verdict n’est guère douteux, mais concerne toutes les VAE – l’un des objets de ce texte est précisément de remédier à ce problème.
Notre avis est donc défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Madame la sénatrice, j’entends l’alerte que vous avez donnée au nom de votre collègue. Les ressortissants français dans leur ensemble, sans distinction, sont concernés par l’ouverture de la validation des acquis de l’expérience. L’accompagnement personnalisé et le financement des parcours de VAE sont accessibles aux Français de l’étranger, qui peuvent donc s’y engager.
Le risque, en adoptant l’amendement que vous défendez, serait que les Français de l’étranger ne soient plus éligibles qu’au financement des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou les associations « transitions pro », ce qui pourrait compromettre la qualité de l’accompagnement qui leur serait proposé.
Je vous propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,
II. – Alinéa 32
Supprimer les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 et l’association mentionnée à l’article L. 5214-1
III. – Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Le présent amendement vise à réintégrer dans l’article 4 les éléments structurants concernant le service public de la VAE qui figuraient dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement propose de créer un service public de la validation des acquis de l’expérience dont l’animation incomberait à un espace stratégique de coordination réunissant tous les acteurs des parcours de VAE, afin que les rôles de chacun soient mieux pris en compte, mieux compris et mieux articulés.
La commission des affaires sociales de votre assemblée a procédé à plusieurs modifications sur lesquelles je souhaite exprimer mon désaccord.
Elle a prévu l’ajout au groupement d’intérêt public de nouveaux membres, France compétences et l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Nous regrettons collectivement la complexité de l’actuel système de VAE, qui fait intervenir de nombreux acteurs sans espace spécifique de coordination. Nous souhaitons donc, par le biais de ce GIP, assurer l’agilité du pilotage de la VAE au sein d’une politique publique rénovée. C’est la raison pour laquelle nous avons restreint la liste des acteurs qui seront membres de droit du GIP aux seules institutions qui sont dépositaires d’une compétence significative en matière de VAE.
Une telle restriction nous semble essentielle si l’on veut garantir la mobilisation et la coordination des acteurs directement impliqués dans les dispositifs de VAE.
L’ajout à la liste de trop nombreux membres, dont certains n’ont aucune compétence directe ou autonome en la matière, aurait pour conséquence d’alourdir la gestion de cette politique publique, donc de faire renaître les difficultés induites par l’organisation actuelle.
La commission a par ailleurs introduit une précision relative à la nécessité d’une plus grande territorialisation de cette politique publique. Compte tenu de la présence des régions au sein du GIP, j’estime que cet ajout est superfétatoire ; une concertation a d’ailleurs eu lieu avec elles en amont de nos travaux et elles se sont montrées pleines d’allant à l’idée de participer à ce groupement.
La commission a souhaité confier la présidence de ce GIP à un président de conseil régional ; je tiens à souligner qu’une telle mesure va à l’encontre des discussions préalables que mon ministère a conduites avec Régions de France. La volonté de créer ce service public de la VAE émanant de l’État, nous souhaitons y associer les acteurs compétents, dont les régions, bien sûr, sans toutefois les contraindre à une participation financière supplémentaire. Or l’instauration d’une présidence régionale reviendrait à remettre en question ce principe.
Il nous paraît indispensable, enfin, de ne pas préempter les discussions qui porteront sur le mode d’organisation et de fonctionnement du GIP, qui sera défini pour partie par règlement, pour partie par la convention constitutive conclue entre les parties.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soumet au Sénat cet amendement visant à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme le président. L’amendement n° 74, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte des besoins en qualifications selon les territoires,
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Dans cet article, comme Mme la ministre vient de l’exposer, il est question de l’organisation du service public de la VAE.
Il nous semble qu’un tel service public ne doit pas se limiter à prendre en compte les « besoins en qualifications selon les territoires ». Il est évident que toute réflexion sur les besoins en compétences tient compte des besoins à venir des territoires, mais l’inscription d’une telle mention dans la loi nous paraît extrêmement restrictive.
Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno, rapporteur. Je vais tâcher d’être aussi synthétique que l’était dans ses avis Frédérique Puissat, défi colossal s’il en est ! (Sourires.)
Des amendements de même nature ont été déposés par le Gouvernement et par le groupe CRCE, fait suffisamment rare pour être souligné…
Un mot, tout d’abord, sur la logique territoriale : il ne s’agit pas de marquer des différences très fortes entre les territoires, mais simplement d’adapter le dispositif aux besoins des bassins d’emploi : on sait parfaitement qu’ici et là les besoins en main-d’œuvre ne sont pas toujours identiques.
Pour ce qui concerne, ensuite, la présidence du GIP par un président de région, nous avons bien entendu sollicité Régions de France, qui a donné son accord : nous n’avons pas sorti cette disposition de notre chapeau.
Quant à l’élargissement du GIP à l’Agefiph et à France Compétences, cela nous a semblé nécessaire pour construire une VAE susceptible de répondre aux objectifs ambitieux que nous nous fixons, à savoir ouvrir une troisième voie d’acquisition de compétences, par l’expérience, aux côtés de la formation initiale et de la formation continue.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 74 ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat : la mention qu’il est proposé de supprimer nous paraît en effet incluse dans la conception même du GIP, le dispositif prévoyant l’implication des régions.
Mme le président. L’amendement n° 58, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer les mots :
ou privées
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Compte tenu de la logique « adéquationniste » qui sous-tend cette réforme de la VAE par le Gouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent restreindre la possibilité d’être membre de droit du GIP aux seules personnes morales publiques.
J’en profite pour rappeler que l’accès à la validation des acquis de l’expérience est rendu difficile notamment par le coût des formations proposées.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?