Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (vendredi 12 novembre 2010)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 n° 2010-1594 (dossier législatif)

Article 13 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)

• Intervention 1
• Intervention 2

Articles additionnels après l'article 13

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 17 bis (Nouveau) (art. L 731-16 du code rural et de la pêche maritime - Transfert de la qualité de chef d'exploitation entre personnes liées par un pacte civil de solidarité)

• Intervention 5

Article 20 (art. L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-2 du code de la santé publique - Plafonnement du chiffre d'affaires des médicaments orphelins ouvrant droit à des abattements de l'assiette de certaines contributions)

• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 32

• Intervention 7
• Intervention 8

Articles additionnels après l'article 60 (priorité)

• Intervention 9
• Intervention 10

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