Mission confiée par le Bureau du Sénat à l'Observatoire de la décentralisation portant sur le suivi du respect des principes financiers indispensables à la réussite de la décentralisation. Autonomie financière des collectivités locales. Régionalisation d'une partie de la TIPP. Abandon de la possibilité pour les départements de moduler le taux de la taxe sur les conventions d'assurance. Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles. Récompense des collectivités les moins vertueuses au détriment des plus vertueuses : exemple du RMI. Faible compensation de l'APA. Hausse subie des dépenses des collectivités territoriales. Augmentation des sommes dévolues à la péréquation. Nécessité pour les collectivités territoriales de retrouver des marges de manoeuvre sur les dépenses de fonctionnement ; maintien de l'importance de leurs investissements. (
texte intégral du JO)
