PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER

commission mixte paritaire

[n° 2003-660 (25 juin 2003)]

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Art. 47 (Suppression de la polygamie à Mayotte)

Interrogation sur la date d'entrée en vigueur de l'âge légal du mariage. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Réticence quant aux aspects fiscaux du projet de loi. Manque d'engagement concernant la formation. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)