PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE
première lecture
[n° 2003-495 (30 avril 2003)]
Art. additionnels après l'art. 12
Son amendement n° 78 : installation d'équipements propres à empêcher la réception et l'émission de communications téléphoniques dans les véhicules en mouvement ; retiré. (texte intégral du JO)