Interventions de M. Daniel RAOUL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX OBTENTIONS VÉGÉTALES ET MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LE CODE RURAL

première lecture

[2 février 2006]

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Discussion générale:

Équilibre entre les droits de l'obtenteur, des sélectionneurs et des exploitants. Intérêt du COV. Importance de l'amélioration des variétés végétales. Rémunération des innovations dans un cadre juridique conforme au règlement européen : reconnaissance du COV. Dépôt d'amendements visant à l'amélioration du texte. Avis favorable à son adoption. Intérêt personnel renforcé par la présence dans le Maine-et-Loire de nombreuses entreprises spécialisées dans l'obtention et la sélection végétale. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 623-2, L. 623-3 et L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle - Conditions auxquelles des variétés peuvent faire l'objet de certificats d'obtention végétale)

Intervient sur l'amendement n° 18 de Mme Marie-Christine Blandin (clarification de la notion d'obtention végétale). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle - Droit exclusif des obtenteurs)

Soutient les amendements de Mme Marie-Christine portant sur le même objet n° 19 et 20 (clarification) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Régime de sanction de la contrefaçon)

Son amendement n° 12 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Dérogation au droit en faveur des agriculteurs)

Ses amendements n° 13  : harmonisation du système national de rémunération avec le système communautaire ; n° 14  : rapprochement du droit national et du droit communautaire pour les règles d'application des accords interprofessionnels négociés entre les acteurs d'une filière de production végétale et n° 15  : référence au règlement communautaire en cas de désaccord sur le montant de l'indemnité ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 365 à 370 [nouveaux] du code rural - Règles de production et de commercialisation des semences, plants et plantes destinées à être replantés, ainsi que de contrôle des importations)

Défavorable à l'article 19. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Malgré quelques réserves, votera ce projet de loi dans l'intérêt des entreprises semencières. (texte intégral du JO)