PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
première lecture
[n° 2011-12 (17 novembre 2010)]
Articles additionnels après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (transposition par voie d'ordonnance des directives européennes relatives aux énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts - Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la « directive services »)
Son amendement n° 15 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (Transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières)
Son amendement n° 18 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 8 (Adaptation du droit national au règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires)
Son amendement n° 19 ; retiré. (texte intégral du JO)Article 10 (Nouveau) (art. L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8 et L. 426-1 du code de l'aviation civile - Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)
Article 11 (Nouveau) (art. L. 213-3 du code de l'aviation civile - Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils)
Articles additionnels après l'article 11
Le groupe socialiste est favorable aux amendements du Gouvernement n° 5 (transposition par voie d'ordonnance du troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime) et n° 6 (transposition par voie d'ordonnance d'une directive relative à la mise en œuvre de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail). Intervient sur l'amendement n° 9 de M. Dominique Braye (possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable). Son amendement n° 23 : extension à trois ans du délai de mise en conformité des SCOT et des PLU avec la loi dite "Grenelle II" ; adopté. (texte intégral du JO)