PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2012-92 DU 26 JANVIER 2012 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE FORESTIER ET HARMONISANT LES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLES AUX INFRACTIONS FORESTIÈRES
première lecture
[7 février 2013]
Discussion générale:
Article 1er (Ratification de l'ordonnance n° 2012-92 relative à la partie législative du code forestier)