PROJET DE LOI RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL
première lecture
[n° 2013-61 (17 et 18 décembre 2012)]
Discussion générale:
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Avis du maire lors de l'aliénation de logements sociaux)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 111-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence)
Article additionnel après l’article 13
. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »)