Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 124.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Alain Fouché. Je retire l’amendement n° 121, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 121 est retiré.
L’amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. G. Larcher et Hyest, Mme Duchêne, M. Gournac, Mme Primas, MM. Dassault, Calvet et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
Et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Le texte du projet de loi exige des communes de 2 500 habitants à 3 500 habitants situées en grande couronne de la région parisienne, dont les caractéristiques sont proches de celles de la province, en particulier en ce qui concerne les transports en commun, des efforts qu’elles ne seront pas en mesure d’assumer.
En effet, le schéma directeur de la région d’Île-de-France ainsi que la loi relative au Grand Paris ont prévu une maîtrise de l’étalement urbain : le taux de croissance de la population, tel qu’il est prévu par les SCOT en cours de préparation, se situe, en moyenne, à 0,75 %. Avec un tel taux, le respect du seuil de 25 % de logements sociaux en 2025 s’avère impossible.
C’est pourquoi il me semble nécessaire de réexaminer cette politique, afin de mettre en cohérence ce que demande le futur schéma directeur et ce que nous impose la situation des transports en commun « péréqués ». Nous savons – un colloque consacré à cette question s’est encore tenu récemment au Sénat – que plus on s’éloigne de l’agglomération ou de la ville-centre, plus les logements sociaux accueillent des gens modestes, voire en difficulté.
L’effort à consentir doit être accompli en restant en harmonie avec l’ensemble des obligations à respecter. Voilà pourquoi je plaide en faveur d’un retour à la zone agglomérée, c’est-à-dire à l’« unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE ». Une telle solution me paraît plus logique, sans pour autant dédouaner les communes concernées des efforts qu’elles doivent déployer en matière de logement social, mais il convient qu’elles suivent en cela le rythme prévu par les documents d’urbanisme que la région Île-de-France est en train d’adopter et ceux que nous avons nous-mêmes adoptés dans le texte relatif au Grand Paris. (M. René Garrec applaudit.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’article 55 de la loi SRU ne s’appliquent plus aux communes de moins de 3 500 habitants situées en grande couronne dans la région d’Île-de-France. Pourtant, ces dernières appliquent ces dispositions depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, c’est-à-dire depuis 2000.
On ne comprendrait donc pas pourquoi, alors que l’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte qu’on produise davantage de logements à caractère social, des communes soumises aux obligations de la loi SRU depuis l’an 2000 s’en verraient brusquement exonérées. Ce serait d’autant moins compréhensible que la grande couronne connaît un véritable problème de logement : il s’agit d’une zone tendue, où la demande est forte ; il faut y répondre. Une grande partie des 1 700 000 demandeurs de logements sociaux vivent sur ce territoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Il ne s’agit pas de revenir sur des avancées obtenues depuis l’an 2000 grâce à la loi SRU.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. La réponse de M. le rapporteur est très précise et parfaite.
Je constate que l’existence de la loi SRU est utile pour un certain nombre de communes ; je pourrais même, monsieur Larcher, vous en citer plusieurs qui ont réussi à rattraper leur retard. Par conséquent, il ne s’agit pas de revenir en arrière. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.
M. Gérard Larcher. Telle commune faisant partie d’une communauté de communes de moins de 50 000 habitants sera exonérée, mais telle autre se verra appliquer le dispositif dès lors qu’elle adhère à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants.
Un sénateur de l’UMP. Eh oui !
M. Gérard Larcher. La logique voudrait, monsieur le rapporteur, soit de l’appliquer à toutes, soit de prendre en compte la réalité : car une commune de 1 550 habitants peut être située dans une communauté de communes de plus de 50 000 habitants. Dans ces secteurs qui ont une densité relativement élevée, il y a, me semble-t-il, une iniquité dans le développement du logement social à laquelle vous ne répondez pas du tout. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’était déjà le cas en 2000, monsieur Larcher !
M. Gérard Larcher. En 2025, ce sera toujours le cas !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Le président Larcher a évoqué les problèmes de transport. Nous les avons déjà mentionnés en septembre et je n’avais pas l’intention d’y revenir, Mme la ministre n’en ayant pas tenu compte dans le nouveau texte. Je rappelle néanmoins que, en l’absence de transports, les gens refusent de s’installer dans certaines petites communes, où les bailleurs sociaux renoncent, par le fait même, à construire.
M. Gérard Larcher. Bien sûr !
Mme Catherine Procaccia. Y compris dans l’agglomération parisienne, il faut souvent une heure et demie à deux heures pour aller travailler, faute de transports adaptés ! Indépendamment du fait que tout le monde ne sera pas touché par le projet de « supermétro », vous imposez des contraintes à des communes éloignées de tout, qui ne peuvent rien faire : elles sont trop petites pour construire, pour attirer des habitants et ne seront jamais desservies par les transports.
M. Gérard Larcher. Bien sûr !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Larcher, madame Procaccia, malgré tout le respect que j’ai pour vous, je n’arrive pas à comprendre – à moins que la Pentecôte de juin 2012 ne vous ait touchés ! – que vous n’ayez pas fait valoir plus tôt vos arguments concernant les transports. La loi SRU date de 2000, comme l’a rappelé M. le rapporteur : autrement dit, vous avez eu douze ans pour corriger la situation. Alors, comment se fait-il que vous évoquiez seulement aujourd'hui ces problèmes de zone ?
M. Gérard Larcher. C’est une compétence de la région d’Île-de-France !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est trop facile ! Vous auriez dû changer la loi, dans ce cas.
Mme Catherine Procaccia. J’ai essayé de le faire !
M. André Reichardt. Moi aussi !
M. Gérard Larcher. Et le STIF, c’est qui ?
M. Jean-Pierre Caffet. Au STIF, il y a aussi les départements !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. L’amendement du président Larcher pointe l’une des faiblesses majeures de ce projet de loi, à savoir qu’il traite, tout comme le texte précédent, d’ailleurs, la région Île-de-France de la même façon que le Limousin, la Seine-Saint-Denis de la même façon que la Creuse, et qu’il ne prend pas en compte les particularités.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, et M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Mais si !
M. Philippe Dallier. Depuis la loi de 2000, notamment en Île-de-France, les choses ont largement évolué, mes chers collègues. Nous essayons de ne plus raisonner de la même manière. La région et votre majorité au conseil régional luttent, avec justesse, contre l’étalement urbain, notamment à cause des problèmes de transport. Pour autant, vous n’en tirez aucune conclusion en termes de gouvernance : il n’est que de voir les difficultés dans lesquelles se débattent la région et le syndicat Paris Métropole, où il n’y a pas eu moyen, une nouvelle fois, de se mettre d’accord !
Quoi qu'il en soit, la région Île-de-France, qu’il s’agisse de logement, de transport ou de bien d’autres domaines, appelle des dispositifs particuliers, avec un système de gouvernance spécifique. Votre texte, et c’est sa principale faiblesse, traite de la mixité sociale aux Pavillons-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, comme à Guéret, dans la Creuse. Or la question s’y pose dans des termes radicalement différents ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Les propos suscités par l’amendement de Gérard Larcher témoignent de la nécessité que nous évoquons, les uns et les autres, de règles nationales ambitieuses en matière de solidarité et de renouvellement urbains.
Nous avons la possibilité d’essayer de conjuguer ces règles et des spécificités territoriales. Il faut savoir que les établissements publics de coopération intercommunale travaillent avec chacun des maires, en faisant véritablement de la « dentelle », afin de s’adapter au mieux à la situation de chaque commune. Car chaque commune a sa spécificité !
Faisons en sorte, tout en étant ambitieux, de ne pas oublier ces spécificités, ni les outils que sont, par exemple, les programmes locaux de l’habitat. Or on leur ôte cette capacité de faire de la « dentelle » en corsetant les agglomérations dans un texte trop cadré, à une échelle qui ne correspond pas aux spécificités !
Vous avez laissé entendre que le gouvernement précédent aurait dû s’investir davantage en matière de transports collectifs. Je vous signale que Jean-Louis Borloo a présenté deux appels à projets successifs pour accompagner le financement de transports collectifs en site propre, avec une priorité donnée aux sites ANRU. Nous attendons avec impatience le futur appel à projet du Gouvernement actuel sur ce même sujet ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. François Rebsamen. On va le faire !
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. Claude Dilain. Ce débat ressemble furieusement, si j’ose dire, à celui qui a précédé le vote de la loi SRU, en 2000. Chaque particularité est mise en avant pour montrer que, finalement, il ne faut pas faire de logement social ! (M. Gérard Larcher et Mme Fabienne Keller protestent.)
Premièrement, la particularité peut et doit être prise en compte par le préfet.
Deuxièmement, nous devons nous mettre en tête que le logement social n’est pas un mal qui nous est imposé : c’est un élément positif ! (Vives exclamations sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. Gérard Larcher. Bien sûr !
M. Claude Dilain. De nombreuses familles vont en bénéficier, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs, dans la grande comme dans la petite couronne, lorsque les enfants décohabitent ou au moment de la retraite.
Par conséquent, il faut arrêter de tenter de s’exonérer du logement social. C’est au contraire une richesse pour toutes les communes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Plusieurs sénateurs du groupe UMP. On le sait !
M. Gérard Larcher et Mme Fabienne Keller. Nous sommes d’accord !
Un sénateur du groupe socialiste. Pour eux, l’assistanat, c’est une honte !
Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme Samia Ghali. Pour abonder dans le sens de mon collègue, je citerai l’exemple de Marseille : 80 % des Marseillais sont éligibles au logement social. Pourquoi n’y auraient-ils pas droit ? Faut-il leur opposer un refus ? Vous devez faire attention aux termes que vous employez !
Le fait de présenter le logement social comme quelque chose de négatif est une erreur. Vous serez tous obligés, dans vos communes, pour loger les enfants, les neveux, les nièces, les cousins de vos administrés, de construire des logements sociaux ! Toutes les communes de France sont concernées.
Soyons un peu plus pragmatiques, et surtout un peu plus sérieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.
Pour de nombreuses communes, il est totalement impossible de rattraper le retard accumulé en termes de construction de logements sociaux, à moins de ne créer que ce type de logements. Il s’agit d’une véritable « course à l’échalote », comme je l’indiquais précédemment. Dès lors, je propose de n’appliquer le quota de 25 % qu’aux nouvelles constructions, et non à l’ensemble des résidences principales.
Je voudrais en outre réagir à certains propos qui viennent d’être tenus. Nous ne sommes en aucun cas, sur nos travées, des opposants au logement social. Nous avons même présenté des amendements visant à étendre l’obligation de logement social à d’autres communes ? Pourquoi ne pas l’avoir étendue à toutes les communes de plus de 3 500 habitants ? Pourquoi êtes-vous revenus sur la décision, acceptée en commission mixte paritaire, d’offrir du logement social dans les communes de 1 500 habitants ?
Le problème qui se pose, outre l’iniquité, c’est l’impossibilité stricte de réaliser des logements sociaux dans certaines communes qui n’en peuvent plus !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Rafraîchissez-moi la mémoire : quand le groupe UMP a-t-il dit qu’il était favorable à une obligation d’offre de logement social pour les communes de 1 500 à 3 500 habitants ? J’ai participé à la commission mixte paritaire et vos représentants étaient farouchement contre ! Il faudra donc que vous nous confirmiez très clairement votre position.
Quant à l’amendement que vous nous présentez, il remet en cause l’esprit même de l’article 55 de la loi SRU, qui ne serait plus appliqué qu’aux nouvelles constructions. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. L’objectif est de disposer d’un parc de 25 % de logements locatifs sociaux dans chaque commune, et pas seulement au titre des constructions neuves. Sinon, nous risquons de nous retrouver, dans certaines communes, avec un nombre stable et quasi définitif de logements locatifs sociaux.
Il faut favoriser la mutation du parc. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 58, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. » ;
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Il s’agit d’introduire la notion de « bassin de vie ». Cet amendement vise à tenir compte des évolutions des structures de la décentralisation qui organisent désormais les territoires autour de plusieurs communes dont le potentiel foncier est faible.
Il est proposé d’appliquer la même logique que celle qui prévaut à Paris, où l’inventaire est établi non pas arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout le territoire de la Ville.
Le but est donc ici de permettre la production d’un plus grand nombre de logements sociaux pour un coût de surcharge foncière moins élevé, en s’appuyant sur le bassin de vie, territoire plus large que celui de la commune à bas potentiel foncier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’inscrit dans une problématique de mutualisation. Toute mutualisation conduit à exonérer un certain nombre de communes de leurs obligations. Le prétexte est, ici, le « potentiel foncier bas », notion du reste difficile à apprécier.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, tant que la délivrance des permis de construire reste une compétence communale, il faut impérativement que l’obligation reste communale.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d'urbanisme intercommunal.
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain à travers un plan local d'urbanisme intercommunal.
Le niveau de la commune pour piloter une politique de logement nous paraît inadéquat. L’agglomération de Perpignan a ainsi décidé de mutualiser le logement, même si la loi SRU continue de s’appliquer aux différentes communes de l’agglomération.
Actuellement, l’effort ne peut être partagé, et c’est dommage. Dans notre communauté d’agglomération, 80 % des logements sociaux sont construits sur la seule ville de Perpignan ; l’effort pourrait être réparti de façon plus équitable sur l’ensemble des trente-cinq autres communes. Pour l’heure, la loi ne les incite guère à y prendre leur part. D’où l’intérêt de la mutualisation que nous proposons.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La logique de cet amendement est un peu la même que celle de l’amendement que nous venons d’examiner et de ceux qui vont suivre : il nous est proposé de mutualiser les efforts de construction de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité.
Monsieur Calvet, de nombreuses communautés d’agglomération font comme celle de Perpignan. Il suffit qu’elles aient un PLH et, dans ce cadre, qu’elles se mettent d’accord avec les maires des communes membres pour répartir l’effort de construction, y compris de logements à caractère social.
Toutefois, nous sommes contre cet amendement, car la mutualisation, comme je l’ai dit précédemment, conduirait à ne pas demander aux villes devant construire des logements de faire un effort supplémentaire. En outre, une telle mutualisation figerait les situations à un moment donné. Enfin, je vous rappelle qu’il est absolument nécessaire de construire des logements à caractère social. Si nous n’en construisons pas, nous ne serons pas en mesure d’atteindre l’objectif fixé dans la loi et de satisfaire les 1 700 000 demandes en attente.
Pour toutes ces raisons, la commission émettra également un avis défavorable sur les trois amendements suivants.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai invoquées concernant le précédent amendement et pour toutes celles qui ont été utilement ajoutées par M. le rapporteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je n’ai pas l’ambition d’être le plus compétent en matière de logement. En revanche, j’ai suivi très activement les projets de loi ayant été adoptés dans un passé récent, que vous êtes d’ailleurs en train de déconstruire, tendant à favoriser l’intercommunalité dans notre pays et à faire en sorte que toutes les communes de France appartiennent à une intercommunalité, pour mettre fin à la parcellisation en 36 000 communes de notre territoire, laquelle fait de notre pays une exception en Europe.
Je suis à la fois attaché à l’existence des communes et déterminé à ce qu’il y ait une action intercommunale définie et durable en vue de réaliser un travail collectif. Dès lors, je ne comprends pas votre opposition de principe à la mutualisation intercommunale, qui est au cœur même de la construction de nouveaux ensembles territoriaux.
En leur temps, Napoléon III et le baron Haussmann ont été plus courageux : ils ont fusionné dans un nouvel ensemble des communes extérieures à Paris, pour lui donner le périmètre qui est le sien aujourd'hui.
C’est grâce à la mutualisation que nous parvenons à rapprocher les modes de vie, à mettre en œuvre la solidarité, le partage des responsabilités. Je m’étonne que, d’un côté, on puisse demander – et c’est normal – des responsabilités plus grandes pour les intercommunalités en matière de services, en particulier dans le domaine des transports, et que, de l’autre, on ne puisse pas organiser d’une façon pertinente la répartition des logements. La mutualisation permettrait non pas d’organiser une quelconque ségrégation sociale, mais de tenir compte de la réalité des terrains disponibles et des flux de circulation.
Votre opposition de principe à la mutualisation est parfaitement incompréhensible, à moins que vous ne méconnaissiez ce qu’est l’intercommunalité, à savoir une étape vers un système plus intégré et plus solidaire.
Je suis d’autant plus étonné par votre position que, à ma connaissance, le parti socialiste, dans sa culture des collectivités locales, a souvent défendu, et peut-être même défend-il encore – mais je ne suis pas ici le plus qualifié pour porter la parole du parti socialiste –,…
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est sûr !
M. Gérard Longuet. … l’idée d’exécutifs intercommunaux élus au suffrage universel. À titre personnel, je ne défends pas cette position, car je crois à la réalité communale, comme je crois à la coopération intercommunale. Mais vous, chers collègues socialistes, qui acceptez l’idée même d’un exécutif élu au suffrage universel, et qui donc acceptez nécessairement le fait intercommunal, comment diable… non, je préfère ne pas évoquer le diable… comment pouvez-vous refuser systématiquement et obstinément une mutualisation au sein des intercommunalités ? Cette mutualisation ne ferait que préparer ce que nous appelons tous de nos vœux, à savoir une coopération plus forte, plus structurée, plus permanente en matière de vie collective et de vie urbaine.
Alors que même les petits territoires des communautés de communes ont la culture des SCOT et des PLH, vous restez arc-boutés sur une position punitive, destinée à vous permettre de désigner des adversaires, c'est-à-dire les maires ayant la malchance d’avoir un territoire saturé depuis longtemps de constructions et n’ayant aucune capacité d’ouverture, si ce n’est en procédant à des expropriations aussi coûteuses qu’inutiles pour les finances publiques.
Ce mépris de l’intercommunalité est contraire à la nécessaire coopération que nous voulons développer sur le territoire national. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Je tiens à dire à M. Longuet que les partisans de l’intercommunalité, ses plus grands défenseurs, ont toujours plutôt siégé du côté gauche de l’hémicycle. (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Lenoir. C’était partagé !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Monsieur Longuet, je comprends bien l’objectif que vous visez, mais permettez-moi de vous expliquer notre position en vous donnant un exemple. Vous ne pourrez pas faire l’innocent très longtemps !
Prenons le cas d’une communauté de communes dans laquelle la ville-centre de 20 000 habitants compterait 35 % de logements sociaux : si nous adoptions votre système de mutualisation, les autres communes de cette intercommunalité seraient totalement exemptées du respect de l’obligation prévue dans la loi SRU.
M. Didier Guillaume. Bien sûr !
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Est-ce cela que vous voulez, des communes jardins à côté de communes concentrant les logements sociaux ? Franchement, cela n’est pas acceptable au regard même de la vocation de l’intercommunalité.
Vous parlez de solidarité, monsieur Longuet, mais la solidarité, c’est aussi faire face ensemble à l’urgence sociale et répondre aux besoins de la population. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont présentés par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L'amendement n° 14, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l’habitat approuvé tel que prévu à l’article L. 302-1, ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1, et ayant approuvé un plan local d’urbanisme intercommunal, conformément à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
L'amendement n° 15 est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :
« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un plan local de l’habitat approuvé et ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter ces deux amendements.