PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES

nouvelle lecture

[n° 2015-990 (30 juin et 1er juillet 2015)]

Rechercher une intervention :

Article 10 D (art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction de certaines pratiques commerciales abusives)

. (texte intégral du JO)

Article 112 (Texte non modifié par la commission) (art. 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Adaptation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle carte régionale)

Explications de vote sur l'ensemble :