PROJET DE LOI
POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE n° 2003-721 (dossier législatif)

Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions)

Art. 8 (Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)

Art. 10 (Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)

Art. 11 (Dispositif d'aide au contrat d'accompagnement à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires)

Art. additionnels avant l'art. 13

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