PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE n° 2003-710 (dossier législatif)
Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)
Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage)
Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
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