PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire")

Article 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation)

Demande de priorité

Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier)

Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)

Article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM)

Article additionnel après l'article 8 bis A

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