Conférence des présidents
PROJET DE LOI RELATIF AUX OPÉRATIONS SPATIALES n° 2008-518 (dossier législatif)
Article 1er (Définitions)
Article 3 (Régime d'autorisation des transferts d'objets)
Article 4 (Conditions de délivrance des autorisations)
Article 6 (Obligation d'assurance)
Article 8 (Missions de l'autorité administrative)
Article 21 (Rôle du CNES sur le Centre spatial guyanais, CSG)
Article 28 (Mesures d'application de la loi)
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