Article 15
Lorsqu'un opérateur a été condamné à indemniser un tiers à raison d'un dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi, et à la condition que l'opération en cause ait été conduite depuis le territoire de la France ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à partir de moyens ou installations placés sous la juridiction de la France ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cet opérateur bénéficie, sauf cas de faute intentionnelle, de la garantie de l'État :
1° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;
2° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 17 en cas de dommage causé au sol ou dans l'espace aérien après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur terre de l'objet spatial.
En cas de dommage causé pendant la phase de lancement, la garantie de l'État bénéficie, le cas échéant et dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux personnes qui n'ont pas la qualité de tiers à une opération spatiale, au sens de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
selon les modalités prévues par la loi de finances
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. Le régime de garantie institué par le présent projet de loi doit faire l'objet d'une autorisation en loi de finances. C'est évident, mais il est préférable de le préciser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
L'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu égard, notamment, aux caractéristiques du site de lancement, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés pendant la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'État.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de cet article :
Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
L'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés après la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'État.
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de cet article :
Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
Toute personne mise en cause devant une juridiction à raison d'un dommage au titre duquel elle serait susceptible de bénéficier de la garantie de l'État en informe l'autorité administrative compétente, qui peut, au nom de l'État, exercer tous les droits de la défense dans le procès. À défaut d'une telle information, la personne mise en cause est réputée avoir renoncé au bénéfice de la garantie de l'État. - (Adopté.)
CHAPITRE II
RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES PERSONNES PARTICIPANT À L'OPÉRATION SPATIALE
Article 19
Lorsque, pour indemniser un tiers, l'assurance ou la garantie financière mentionnées à l'article 6, ainsi que, le cas échéant, la garantie de l'État, ont été mises en jeu, la responsabilité de l'une des personnes ayant participé à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage ne peut être recherchée par une autre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle. - (Adopté.)
Article 20
En cas de dommage causé par une opération spatiale ou la production d'un objet spatial à une personne participant à cette opération ou à cette production, la responsabilité de toute autre personne participant à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage et liée à la précédente par un contrat, ne peut, sauf stipulation expresse contraire ou cas de faute intentionnelle, être recherchée à raison de ce dommage.
M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
ne peut
rédiger comme suit la fin de cet article :
être recherchée à raison de ce dommage, sauf stipulation expresse contraire portant sur les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite, ou cas de faute intentionnelle.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Dans un souci de clarification juridique, cet amendement vise à préciser que seuls peuvent engager la responsabilité des sous-traitants des opérateurs spatiaux les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite ayant fait l'objet de stipulations expresses dans les contrats liant sous-traitants et opérateurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
TITRE V
POLICE SPÉCIALE DE L'EXPLOITATION ET DES INSTALLATIONS DU CENTRE SPATIAL GUYANAIS
Article 21
Le code de la recherche est ainsi modifié :
I. - L'article L. 331-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 331-6. - I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'État, la police spéciale de l'exploitation et celle des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente. À ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des lancements à partir du Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des biens, des personnes et de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus.
« II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, la mise en oeuvre, par les entreprises et autres organismes installés dans le même périmètre, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre.
« III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II ci-dessus, les agents qu'il habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre spatial guyanais dans le périmètre délimité par l'autorité administrative. »
II. - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6. »
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-6 du code de la recherche, supprimer les mots :
et celle
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de typographie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - Il est inséré, après l'article L. 331-6, un article L. 331-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-7. - Le président du Centre national d'études spatiales peut, lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement. »
B. En conséquence, au II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 331-7
par la référence :
L. 331-8
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative de déléguer au président du Centre national d'études spatiales le pouvoir de prendre pour le Centre spatial guyanais toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement lors d'une opération spatiale, conformément aux dispositions de l'article 8 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable ; c'est la réponse à l'amendement de M. Raoul.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Le mot « peut » me gêne car ce devrait être impératif. Sur le principe, je suis entièrement d'accord, mais quand on dit « peut », cela n'assure pas que l'intéressé fera.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Raoul, si nous écrivions « doit », nous transformerions le CNES en autorité administrative indépendante, alors que c'est le ministre chargé de l'espace qui lui donne ou pas la délégation.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Pour ma part, je suggérerais la rédaction suivante : « Le président du Centre national d'études spatiales, par délégation du ministre chargé de l'espace, prend les mesures nécessaires ».
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Si le ministre ne souhaite pas déléguer sa compétence, il n'est pas obligé de la déléguer. C'est lui ou l'autorité administrative qui donne les autorisations.
M. Daniel Raoul. Vous ne m'avez pas écoutée, madame la ministre, j'ai dit : « par délégation ».
M. Daniel Raoul. Mais non !
M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
TITRE VI
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 22
L'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. »
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
s'appliquent aux
insérer les mots :
inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes et dans ou sur des
L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- L'article L. 613-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. »
B.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la référence :
I.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'amendement n° 33 est un amendement de précision rédactionnelle.
L'amendement n° 34 vise à exclure des droits conférés par le brevet les objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français. Cette clause, dite de « présence temporaire », étend les dispositions qui s'appliquent, en vertu de l'article 5 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, aux dispositifs entrant dans la construction ou le fonctionnement des moyens de locomotion présents temporairement sur le territoire national.
Cette disposition, un peu technique, nous permettra de bénéficier de la réciprocité de certains États, notamment des États-Unis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 33 ainsi que sur l'amendement n° 34, qui est un amendement technique très important.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
TITRE VII
DONNÉES D'ORIGINE SPATIALE
Article 23
Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par le décret prévu à l'article 28 doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.
Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la résolution, de la précision de localisation, de la bande de fréquence d'observation et de la qualité des données d'observation de la Terre faisant l'objet de la programmation d'un système satellitaire ou reçues.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
le décret prévu à l'article 28
par les mots :
décret en Conseil d'État
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
L'autorité administrative compétente s'assure que l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment à la défense, à la politique extérieure et aux engagements internationaux de la France.
À ce titre, elle peut, à tout moment, prescrire les mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale nécessaires à la sauvegarde de ces intérêts. - (Adopté.)
Article 25
Est puni d'une amende de 200 000 € le fait, par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 :
1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;
2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24. - (Adopté.)
TITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du titre VIII, après le mot :
dispositions
insérer les mots :
transitoires et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre VIII est ainsi rédigé.
Article 26
La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, de missiles balistiques et autres engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique.
Ne sont pas soumises aux dispositions du titre VII les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par le ministère de la défense.
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
défense nationale,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
En tant qu'elles relèvent d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiales après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des titres II et IV les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de maîtrise d'un objet spatial et aux dispositions du titre VII les activités satellitaires d'observation de la Terre et de réception des données d'observation de la Terre. - (Adopté.)
Article 28
Les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'État.
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 331-2 du code de la recherche est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« f) d'assister l'État dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;
« g) d'exercer, à la demande du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en oeuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;
« h) de tenir, pour le compte de l'État, le registre d'immatriculation des objets spatiaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Comme nous l'avons annoncé, monsieur Raoul, cet amendement vise à compléter les missions confiées au CNES par le code de la recherche en mentionnant les nouvelles missions qui lui sont conférées en application des dispositions du présent projet de loi.
Il s'agit ici des missions de contrôle technique et d'immatriculation des objets spatiaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Raoul, vous êtes satisfait !
M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.
Article 29
Les dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'État. - (Adopté.)
Article 30
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, je pense qu'un certain nombre de précisions seront données au cours de la navette, notamment sur le contenu des décrets en Conseil d'État.
J'ai cru comprendre que Mme la ministre prenait l'engagement de nous les donner. Pour l'instant, dans la mesure où j'ai un préjugé favorable, mon abstention sera donc positive.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
6
Nomination de membres de commissions
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté des candidatures pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et pour la commission des affaires culturelles.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame :
- M. François Pillet membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Christian Cambon, démissionnaire ;
- M. Christian Cambon membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire.
7
Dépôt de propositions de loi
M. le président. J'ai reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à réglementer les nuisances sonores le long des infrastructures autoroutières construites avant 1992.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 164, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Yvon Collin une proposition de loi relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 165, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
8
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre blanc sur l'intégration du marché européen du crédit hypothécaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3754 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3755 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3756 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) n° 552/97 et (CE) n° 1933/2006 et les règlements (CE) n° 964/2007 et (CE) n° 1100/2006 de la Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3757 et distribué.
9
Dépôt de rapports
M. le président. J'ai reçu de M. Nicolas About un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur :
- le projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 151, 2007 2008),
- et la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat présentée par M. Jean-Pierre BEL et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 116 rect., 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n° 166 et distribué.
J'ai reçu de Mme Sylvie Desmarescaux un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi présentée par Mmes Michelle Demessine, Annie David, M. Guy Fischer, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mme Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès, visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés (n° 47, 2007-2008).
Le rapport sera imprimé sous le n°167 et distribué.
10
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président. J'ai reçu de MM. Gérard Bailly et François Fortassin un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur l'avenir de la filière ovine.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 168 et distribué.
11
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 17 janvier 2008, à neuf heures trente :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le « Grenelle de l'insertion ».
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD