PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE GESTION EFFECTIVE DU RISQUE DE SUBMERSION MARINE (dossier législatif)
Article 6 (Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet des informations sur les risques naturels)
Article 6 bis (nouveau) (Art. L. 424-2 du code de l'urbanisme - Interdiction de délivrer des permis tacites dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels)
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