PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE (dossier législatif)
Article 3 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Annexion aux schémas directeurs de conventions précisant les obligations respectives des parties)
Article 5 (Création d'un groupe de travail chargé de redéfinir les critères et d'améliorer la couverture des réseaux mobiles de deuxième, troisième et quatrième générations)
Article additionnel après l'article 6
Article 10 (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Éligibilité des « projets intégrés » au FANT)
Article 12 (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Compétence de l'ARCEP pour contrôler et sanctionner le respect par les opérateurs des conventions attachées aux SDTAN)
Article 13 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Calendrier d'un basculement généralisé du haut vers le très haut débit)
Article 13 bis (nouveau) (Remise par l'ARCEP au Parlement d'un rapport sur la séparation des activités « réseau » et « services »)
Article 15 (art. 302 bis KI [nouveau] du code général des impôts - Taxe sur les abonnements aux services de communications électroniques)
Article 16 bis (nouveau) (art. 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Affectation au FANT du produit des sanctions financières payées par les opérateurs de communications électroniques)
Article additionnel après l’article 16 bis
Article 24 (art. 24 de la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - Représentation du Parlement au sein du comité national de gestion du FANT)
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